J.O. 159 du 9 juillet 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 14 juin 2005 modifiant un précédent arrêté relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0520489A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 2005, l'arrêté du 15 avril 2005 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels) est complété ainsi qu'il suit :

« Par suite des retraits de M. Houdeville (Antoine, Daniel, René) et de M. Meyer (Wilfrid, Jean-Antoine), la société civile professionnelle Antoine Houdeville et Wilfrid Meyer, huissiers de justice associés, est dissoute. »